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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une coopérative agricole s'interrogeait sur l'obligation de facturer les services de commercialisation qu'elle fournit à ses membres. La DGT précise qu'en agissant en son nom propre, la coopérative effectue des prestations de services soumises à la TVA.
Cuestión planteada Si la cooperativa debe facturar los servicios consultados a sus socios.
La cooperativa es empresario o profesional y las operaciones que realiza para sus socios están sujetas al IVA. Al adquirir servicios de terceros para prestarlos en nombre propio a los cooperativistas, se genera una contraprestación onerosa. Estos servicios tributarán al tipo del 10% si derivan de la actividad cooperativizada y cumplen el objeto social. Asimismo, la cooperativa tiene la obligación de expedir factura por dichas operaciones.
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