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Une entité demande quand elle peut déduire la TVA sur les compensations versées aux éleveurs et quand elle doit opérer la retenue à la source de l'IRPF en cas d'utilisation de billets à ordre. La DGT précise que la déduction n'est possible que lorsque la compensation a été effectivement réglée, et que la retenue à la source de l'IRPF est due lors de l'encaissement du billet à ordre.
Cuestión planteada 1ª Momento de deducción de la compensación del IVA.
Para deducir las compensaciones del régimen especial de agricultura, ganadería y pesca, es necesario que estas se hayan satisfecho efectivamente. En el caso de pagos mediante pagarés, el derecho a la deducción no nace con la emisión del documento, sino en el momento en que este se hace efectivo. Asimismo, la obligación de retener IRPF nace en el momento de satisfacer la renta, lo que ocurre cuando se hacen efectivos los pagarés.
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