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Une association de communes s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'aliénation de droits de chasse et de produits forestiers issus de forêts d'utilité publique. La DGT précise que cela dépendra du fait que la cession soit effectuée par voie de concession administrative ou par un contrat de nature civile ou administrative.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la operación descrita.
Si la cesión de montes o aprovechamientos se realiza mediante concesión o autorización administrativa por ser bienes de dominio público, no estará sujeta al IVA. Si se instrumenta mediante un contrato de naturaleza civil o administrativa por ser bienes patrimoniales, la operación estará sujeta al impuesto. En el caso de aprovechamientos cinegéticos, no se aplica la exención de arrendamientos de terrenos, mientras que el arrendamiento de pastos puede estar sujeto pero exento.
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