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Un éleveur s'interroge sur l'incidence du Real Decreto-Ley 20/2022, modifiant les taux de TVA pour certains produits, sur le pourcentage de la compensation perçue sur ses ventes. La DGT précise que le taux de cette compensation demeure identique, que le produit soit soumis à un taux super-réduit ou à un taux de 0 %.
Cuestión planteada Si la entrada en vigor del Real Decreto-Ley 20/2022, de 27 de diciembre, de medidas de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la Guerra de Ucrania y de apoyo a la reconstrucción de la isla de La Palma y a otras situaciones de vulnerabilidad, afecta a la tasa de compensación prevista en el régimen especial de Agricultura Ganadería y Pesca que debe percibir el consultante por la entrega de sus productos.
Los empresarios del régimen especial de agricultura, ganadería y pesca tienen derecho a una compensación a tanto alzado del 10,5% en entregas de productos ganaderos. Este porcentaje se aplica sobre el precio de venta y no se ve afectado por la aplicación de tipos superreducidos o del 0% introducidos por el Real Decreto-Ley 20/2022. El porcentaje aplicable es el vigente en el momento en que nace el derecho a la compensación.
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