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Location de logements : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine nuancée Confiance élevée 17 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

La location de logements est une prestation de services exonérée de la TVA dès lors que la destination est l'habitation et qu'elle n'inclut pas de services complémentaires de l'industrie hôtelière. Si des services d'hôtellerie sont fournis, le taux réduit de 10 % s'applique. Les services d'assistance médicale ou de physiothérapie sont analysés de manière indépendante selon leur finalité diagnostique ou thérapeutique.

La position de la DGT reste stable concernant l'exonération de la location de logements, mais elle a précisé la portée de l'exonération face aux services complémentaires. Il a été clarifié que l'inclusion de services d'hôtellerie déplace l'exonération vers le taux réduit de 10 %, conformément à la consultation V2337-24.

Points de bascule

  1. V4618-16

    Établit que la location cesse d'être exonérée si le locataire procède à une cession ultérieure dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle.

Analyse fondée sur 16 des 17 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 25 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

17
V2637-20 12 août 2020

Les petites entreprises peuvent opter pour le régime de location de logements sous conditions

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
entidades de reducida dimensiónarrendamiento de viviendasactividad económica principalactividades complementariasrégimen especial LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 48LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 49.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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