SECTOR DEL ESTACIONAMIENTO REGULADO DE SUPERFICIE Y RETIRADA Y DEPOSITO DE…

Provincial · Madrid · En vigueur

Convention collective de la Communauté autonome de Madrid pour les entreprises de régulation du stationnement limité sur la voie publique, contrôle de l'ORA, entretien des parcomètres et enlèvement de véhicules, pour le personnel contractuel.

Les intitulés des conventions, les catégories professionnelles et les lignes des grilles salariales restent en espagnol : c'est le texte officiel, tel que publié au bulletin. Le reste de la page est en français.

Identification

Code de la convention
28013045012005
Champ
Provincial
Territoire
Madrid
Autorité du travail
Madrid
Statut
En vigueur
Durée
2 déc. 2022 au 31 déc. 2026
Premier enregistrement
5 févr. 2013
Dernier acte
2 mars 2023
Dernière révision salariale
14 févr. 2023

Texte officiel · BOP (www.bocm.es)

Historique au registre

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Acte Publié Durée Texte
Convention collective (Nouveau texte) 2 mars 2023 2 déc. 2022 – 31 déc. 2026 BOP (www.bocm.es)
Révision salariale automatique GRILLES 14 févr. 2023 2 déc. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 14 févr. 2023 2 déc. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 14 févr. 2023 2 déc. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 14 févr. 2023 2 déc. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Dénonciation · Initiative de négociation 25 oct. 2021 1 janv. 2019 – 31 déc. 2021 sans lien
Convention collective (Nouveau texte) 4 juil. 2020 1 janv. 2019 – 31 déc. 2021 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 6 mars 2020 1 janv. 2019 – 31 déc. 2021 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 6 mars 2020 1 janv. 2019 – 31 déc. 2021 sans lien
Dénonciation 17 oct. 2018 1 janv. 2016 – 31 déc. 2018 sans lien
Convention collective (Nouveau texte) 18 août 2016 1 janv. 2016 – 31 déc. 2018 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 18 juil. 2016 1 janv. 2016 – 31 déc. 2018 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 18 juil. 2016 1 janv. 2016 – 31 déc. 2018 sans lien
Dénonciation · Initiative de négociation 19 oct. 2015 jusqu'au 31 déc. 2014 sans lien
Prorogation 29 juin 2013 jusqu'au 31 déc. 2014 sans lien

Au regard du Statut des travailleurs

Une convention améliore les minimums du Statut des travailleurs (ET), elle ne les dégrade jamais (art. 3.1.c et 85.1 ET). Voici ce qui peut être vérifié à partir de ce que publie le registre.

Durée annuelle Absent du registre art. 34.1 ET
Minimum du Statut
2080 h/an (40 h/semaine en moyenne)
Cette convention
non renseigné

Le registre ne publie pas la durée annuelle de cette convention. Elle figure dans le texte publié au bulletin.

Minimums du Statut que cette convention doit respecter
Durée maximale du travail 40 heures par semaine en moyenne annuelle (2080 h/an) art. 34.1 ET
Durée quotidienne 9 heures ordinaires par jour au plus, sauf répartition irrégulière convenue art. 34.3 ET
Repos entre deux journées 12 heures entre la fin d'une journée et le début de la suivante art. 34.3 ET
Repos hebdomadaire 1,5 jour ininterrompu par semaine, cumulable sur des périodes de 14 jours au plus art. 37.1 ET
Congés payés 30 jours calendaires par an, non remplaçables par une indemnité art. 38.1 ET
Heures supplémentaires 80 par an au plus, hors force majeure et heures compensées par du repos art. 35.2 ET
Salaire Celui de la convention applicable, et jamais en dessous du salaire minimum espagnol (SMI) en vigueur art. 27 ET

Ce que cette analyse ne peut pas trancher

Le registre publie des données d'enregistrement. Ces matières figurent dans le texte de la convention et doivent y être lues :

  • Jours de congés payés et leur calendrier (art. 38 ET)
  • Congés rémunérés au-delà du minimum légal (art. 37.3 ET)
  • Complément de l'employeur en cas d'incapacité temporaire
  • Ancienneté : primes triennales, quinquennales et leurs plafonds
  • Préavis, période d'essai et classification professionnelle
  • Régime des heures supplémentaires et leur compensation (art. 35 ET)

Grilles salariales

Chiffres à titre informatif et sans garantie. Le montant dû est celui de la grille publiée au bulletin officiel de la convention applicable, avec ses compléments, l'ancienneté et la durée du travail. 10 lignes sur 10 n'ont pas encore été vérifiées par une personne ; elles sont signalées.

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2022 · 10 catégories

Groupe Catégorie (texte officiel) Base / mois Base / an Versements Vérification
Grupo Operativo Adtvo/a de depósito 1 225 € Localisée au bulletin source
Grupo Operativo Ayudante Conservación/Auxiliar técnico/a de mantenimiento 1 225 € Localisée au bulletin source
Grupo Operativo Controlador/a 1 225 € Localisée au bulletin source
Grupo Operativo Encargado/a Explotación 1 654 € Localisée au bulletin source
Grupo Operativo Gruista 1 306 € Localisée au bulletin source
Grupo Operativo Inspector/a 1 355 € Localisée au bulletin source
Grupo Operativo Jefe/a de centro 2 034 € Localisée au bulletin source
Grupo Operativo Técnico/a Mantenimiento 1 355 € Localisée au bulletin source
Grupo Soporte Auxiliar Administrativo/a 1 251 € Localisée au bulletin source
Grupo Soporte Oficial Administrativo/a 1 291 € Localisée au bulletin source

Ces grilles n'incluent ni l'ancienneté ni les particularités du contrat. Simuler un bulletin de paie avec ces montants.

Données d'enregistrement issues du REGCON (ministère espagnol du Travail et de l'Économie sociale). Le texte applicable est celui publié à son bulletin officiel. Cette fiche ne remplace pas la lecture de la convention.

L’appliquer à un cas réel

Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.

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