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Le consultant s'interroge sur l'imposition et la retenue à la source d'une indemnité de licenciement collectif perçue mensuellement. La DGT précise que la part exonérée est celle qui ne dépasse pas les limites fixées par le Statut des Travailleurs pour le licenciement abusif ainsi que le plafond de 180 000 euros.
Question posée : Imposition de l'indemnité de licenciement, et si l'entreprise doit pratiquer une retenue sur les sommes versées.
Dans le cadre de licenciements collectifs pour motifs économiques, techniques, organisationnels, de production ou de force majeure, l'indemnité est exonérée jusqu'à la limite fixée pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans la limite maximale de 180 000 euros. L'excédent de ces limites est considéré comme un revenu du travail soumis à retenue selon la procédure générale. La limite relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de la date de conclusion du contrat conformément au Statut des Travailleurs.
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