Doctrine par thème · Observatoire DGT

Droit d'usage : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 26 rescrits · 2015–2025

Doctrine en vigueur

L'imputation de revenus immobiliers n'est pas applicable pour l'usage du logement familial attribué à l'ex-conjoint ou aux enfants en vertu de l'article 96 du Code civil, même s'il ne s'agit pas de la résidence habituelle de l'autre parent. Toutefois, s'il n'existe pas d'attribution judiciaire du droit d'usage et que l'ex-conjoint y réside, le propriétaire doit imputer des revenus immobiliers au titre de sa quote-part de propriété. Dans le domaine des sociétés, les subventions en nature sont intégrées à l'assiette imposable à leur juste valeur.

La position de la DGT reste constante sur la non-imputation de revenus résultant de l'attribution du droit d'usage du logement familial après la séparation. L'évolution montre une spécialisation quant à la nature du droit, distinguant les concessions administratives des droits réels, et précisant la nécessité d'une décision judiciaire pour éviter l'imputation de revenus dans les cas de cohabitation d'ex-conjoints.

Points de bascule

  1. V2193-18

    Établit que le droit d'usage découlant d'une concession administrative n'est pas un droit réel de jouissance et ne génère pas d'imputation de revenus immobiliers.

Analyse fondée sur 24 des 26 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24

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