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Une personne souhaite savoir si elle doit imputer des revenus immobiliers pour un logement dont elle est copropriétaire à hauteur de 50 % et que son ex-époux utilise comme résidence principale. La DGT répond qu'en l'absence d'attribution judiciaire du droit d'usage, la propriétaire doit imputer des revenus au titre de sa part de l'immeuble.
Cuestión planteada Solicita conocer si procede imputar rentas inmobiliarias por dicha vivienda a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
No procede la imputación de rentas inmobiliarias por la vivienda familiar cuyo uso se atribuye al expareja o hijos por el artículo 96 del Código Civil, aunque no sea la vivienda habitual del otro progenitor. No obstante, si no existe una atribución del derecho de uso por decisión judicial y el exconyuge reside en ella, la propietaria debe imputar rentas inmobiliarias por la parte de la que es titular.
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