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Une femme a demandé si elle devait imputer des revenus immobiliers sur sa quote-part de 50 % d'une résidence secondaire, dont l'usage a été attribué à son ex-époux par convention de divorce. La DGT répond qu'étant donné que le bien est à la disposition de l'ex-conjoint, la propriétaire n'est tenue d'imputer aucun revenu.
Cuestión planteada Imputación de rentas inmobiliarias respecto a los dos esposos, en cuanto a la segunda vivienda se refiere.
No procede la imputación de rentas inmobiliarias prevista en el artículo 85 de la LIRPF por una vivienda cuyo uso se ha atribuido por convenio regulador aprobado por sentencia judicial al ex cónyuge. Esto es aplicable aunque dicha vivienda no constituya la vivienda habitual del otro progenitor. En este caso, al estar el inmueble a disposición del esposo, la consultante no debe imputar renta por su mitad indivisa.
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