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Un contribuable s'interroge sur l'obligation d'imputer des revenus immobiliers au titre de sa quote-part d'un logement situé au Portugal, dont l'usage et l'habitation ont été attribués à la mère de ses enfants par décision de justice. La DGT conclut que cette imputation n'est pas applicable.
Cuestión planteada Si como titular de dicha vivienda, le corresponde el 50% de la imputación de rentas inmobiliarias del artículo 85 de la LIRPF.
No procede la imputación de rentas inmobiliarias del artículo 85 de la LIRPF por la vivienda familiar cuyo uso se atribuye al ex-cónyuge y a los hijos en cuya compañía queden. Esto se aplica aunque la vivienda no constituya la vivienda habitual del otro progenitor. Por tanto, no hay que imputar renta por la mitad indivisa de dicha vivienda.
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