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Le consultant s'interroge sur l'obligation d'imputer des revenus immobiliers pour un logement dont il ne peut disposer en raison d'une décision de justice accordant l'usage et la jouissance à son ex-conjoint et à son enfant mineur. La DGT conclut que cette imputation de revenus n'est pas applicable.
Cuestión planteada Si como titular de dicha vivienda, le corresponde realizar imputación de rentas inmobiliarias del artículo 85 de la LIRPF, a pesar de no poder utilizarla.
No procede la imputación de rentas inmobiliarias prevista en el artículo 85 de la LIRPF por la vivienda familiar cuyo uso se atribuye al ex-cónyuge y, en su caso, a los hijos en cuya compañía queden. Esto es aplicable aunque la vivienda no constituya la vivienda habitual del otro progenitor. El consultante no tiene que imputar renta inmobiliaria por su mitad indivisa de la vivienda.
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