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La question porte sur la taxation, au titre des revenus immobiliers de l'IRPF, de l'usage d'un garage et d'un débarras obtenus via une concession administrative municipale. La DGT conclut que ce droit d'usage ne constitue pas un droit réel de jouissance et n'est pas prévu par l'article 85 de la LIRPF.
Cuestión planteada Si de proceder a la imputación de rentas inmobiliarias en su declaración del IRPF.
El derecho de uso de plazas de aparcamiento y trasteros procedente de una concesión administrativa no puede calificarse como un derecho real de disfrute sobre un inmueble. Al tratarse de una cesión de uso derivada de una concesión y no de un supuesto contemplado en el artículo 85 de la LIRPF, no se genera la imputación de rentas inmobiliarias en el IRPF para el titular del derecho.
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