Un établissement stable (ES) est la présence significative et durable d'une entreprise étrangère sur un territoire qui justifie que cet État impose les bénéfices attribuables à cette présence. Dans le contexte du transfert de salariés en Espagne, l'établissement stable revêt une importance particulière en vertu de la loi Beckham — les revenus obtenus par l'intermédiaire d'un ES situé en Espagne sont expressément exclus du régime fiscal spécial des impatriés.
En pratique
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
L’établissement stable (ES) est l’un des concepts fondamentaux de la fiscalité internationale. Il détermine à quel moment un État est en droit d’imposer les bénéfices qu’une entreprise non-résidente génère par le biais de ses activités sur ce territoire. Sans ce seuil de présence, toute entreprise pourrait opérer dans un pays sans y être imposée, simplement parce qu’elle y est établie à l’étranger.
Dans le contexte des transferts de salariés vers l’Espagne, l’ES revêt une dimension supplémentaire : le régime spécial des impatriés (loi Beckham) exclut expressément les revenus du travail obtenus par l’intermédiaire d’un ES situé en Espagne. La compréhension de cette exclusion est essentielle pour structurer correctement tout transfert.
Définition : les éléments constitutifs d’un ES
L’article 5 de la Convention fiscale modèle de l’OCDE définit l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Les quatre éléments essentiels sont :
- Installation d’affaires : installation physique, locaux ou espace à disposition de l’entreprise (peut être minimal).
- Caractère fixe : une certaine permanence ou durée ; les activités purement transitoires ne constituent pas un ES.
- À la disposition de l’entreprise : l’entreprise dispose d’un contrôle effectif sur l’installation.
- Activité réelle : une activité commerciale réelle est exercée par l’intermédiaire de cette installation.
Sont visés : les sièges de direction, les succursales, les bureaux, les usines, les ateliers, les chantiers de construction dont la durée dépasse douze mois (modèle OCDE ; certaines conventions prévoient des seuils différents), les lieux d’extraction de ressources naturelles.
L’agent dépendant
Un ES naît également lorsqu’une personne agit habituellement en Espagne pour le compte de l’entreprise étrangère et dispose du pouvoir de conclure des contrats en son nom — l’ES par agent dépendant. L’agent indépendant — distributeur ou courtier agissant pour son propre compte — ne crée pas d’ES.
Succursale et filiale : une distinction déterminante
Cette distinction est capitale dans la conception de toute structure de transfert :
| Entité | Personnalité juridique | ES ? | Incidence sur la loi Beckham |
|---|---|---|---|
| Succursale (sucursal) | Non (fait partie de la société mère) | Oui | Régime Beckham exclu |
| Filiale (SL/SA) | Oui (entité distincte) | Pas en elle-même | Régime Beckham disponible |
Une entreprise étrangère qui ouvre une succursale en Espagne crée automatiquement un ES. Les revenus du travail issus des activités de cette succursale ne peuvent pas bénéficier du taux Beckham de 24 % — ils sont imposés selon les règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents (ES) ou de l’impôt sur les sociétés. Si l’objectif est de permettre au salarié d’accéder au régime spécial, la voie appropriée est la création d’une filiale espagnole ou l’emploi du salarié sans aucune présence sociétaire en Espagne, en utilisant le cas échéant un employer of record.
Le risque d’ES non déclaré
Le scénario le plus fréquent en pratique est l’existence d’un ES non déclaré : l’entreprise étrangère opère en Espagne — souvent par l’intermédiaire d’un salarié ou d’un dirigeant aux fonctions substantielles — sans avoir reconnu cet ES et sans acquitter d’impôt en Espagne. L’administration fiscale espagnole (AEAT) peut régulariser cette situation avec effet rétroactif, générant une dette fiscale significative : impôts non acquittés, plus intérêts de retard et éventuelles pénalités.
Les situations à risque les plus fréquentes sont :
- Des représentants commerciaux disposant de larges pouvoirs pour négocier et conclure des contrats.
- Des cadres supérieurs résidant en Espagne et gérant des opérations mondiales.
- Des travailleurs à distance internationaux ayant des fonctions substantielles pour l’entreprise étrangère.
- Des dirigeants ou associés résidant en Espagne de sociétés étrangères.
- Des chantiers de construction ou d’installation de longue durée.
Attribution des bénéfices et prix de transfert
L’existence d’un ES ne suffit pas à déterminer le montant des bénéfices imposables en Espagne. Il est nécessaire d’attribuer à l’ES les bénéfices qui lui sont imputables, comme s’il s’agissait d’une entreprise indépendante réalisant des fonctions similaires avec des actifs similaires et dans des conditions de marché normales. La méthodologie suit les Rapports de l’OCDE sur l’attribution des bénéfices aux établissements stables et l’article 18 de la loi espagnole sur l’impôt des non-résidents ; en pratique, les principes des prix de transfert s’appliquent aux opérations internes entre l’ES et le siège social.
Comment BMC peut vous aider
Analyser si une structure de transfert crée ou non un ES en Espagne — et l’incidence que cela a sur l’éligibilité au régime spécial des impatriés — nécessite un examen individualisé des faits : les fonctions du salarié, les pouvoirs de représentation, la structure contractuelle et la convention de double imposition applicable. Nos équipes de fiscalité internationale et loi Beckham accompagnent les entreprises et les professionnels dans la conception de la structure adéquate avant le transfert.