Une société écran (en espagnol — sociedad interpuesta) est une personne morale dont l'existence sert principalement à canaliser des revenus qui, en l'absence de cette structure, seraient imposés directement dans le chef de la personne physique. Dans le contexte du transfert de salariés en Espagne, l'administration fiscale espagnole (AEAT) accorde une attention particulière aux structures dans lesquelles un impatrié — ayant ou souhaitant accéder au régime de la loi Beckham — facture son activité par l'intermédiaire d'une SL (société à responsabilité limitée) dont il est l'unique associé, lorsque cette SL prestataire de services n'a qu'un seul client ou un nombre très restreint de clients étrangers.
En pratique
Qu’est-ce qu’une société écran ?
Une société écran est une personne morale qui s’interpose entre l’activité économique réelle d’une personne physique et son assujettissement personnel à l’impôt. Formellement, la société existe, émet des factures et encaisse des revenus ; économiquement, le véritable bénéficiaire de l’activité et des revenus est l’associé ou le gérant qui la contrôle.
Dans le contexte de la planification fiscale des impatriés, la structure la plus surveillée par l’AEAT est celle d’un professionnel qui, en s’installant en Espagne et en souhaitant accéder au régime spécial de la loi Beckham, constitue ou utilise une SL dont il est le seul associé et gérant pour facturer ses services à un employeur ou client étranger, obtenant ainsi un avantage fiscal supplémentaire au-delà de celui que procure déjà le régime Beckham.
La doctrine de la simulation : article 16 de la loi générale fiscale
L’outil juridique utilisé par l’AEAT pour contester ces structures est la simulation réglementée à l’article 16 de la loi générale fiscale (Ley General Tributaria). Lorsque l’administration conclut qu’un acte juridique — l’interposition de la société — est simulé, elle peut le méconnaître à des fins fiscales et reconstituer l’imposition sur l’acte réel sous-jacent.
La simulation peut être :
- Absolue : l’acte apparent n’existe pas du tout (la SL n’a pas d’activité réelle).
- Relative : un acte réel existe (la prestation de services par le professionnel) mais est dissimulé sous une forme juridique différente (la facturation par la SL).
Dans la plupart des affaires fiscales pertinentes, il s’agit de simulation relative : l’activité existe, mais l’interposition de la société est dépourvue de substance économique et a pour seul objet de réorienter des revenus vers un traitement fiscal plus favorable.
Indicateurs de risque : quand une SL est-elle vulnérable ?
L’AEAT et les juridictions espagnoles ont identifié une série d’indicateurs qui élèvent le risque de qualification comme société écran :
- Associé unique ou majoritaire qui exerce le contrôle total.
- Client unique ou client principal étranger représentant la quasi-totalité des revenus.
- Objet social coïncidant avec l’activité professionnelle antérieure de l’associé en tant que personne physique.
- Absence de moyens propres : pas de salariés, pas d’infrastructure, pas d’actifs productifs en dehors du travail personnel de l’associé.
- Rémunération de l’administrateur nettement inférieure aux revenus de la SL, concentrant la charge fiscale au niveau de la société ou différant les revenus sous forme de dividendes à taux réduit.
- Absence de risque d’entreprise réel : la SL ne négocie pas le prix de façon indépendante, n’assume pas sa propre responsabilité, ne fidélise pas la clientèle indépendamment de l’associé.
Plus ces indicateurs sont nombreux, plus le risque d’ouverture d’un contrôle fiscal et de déclaration de simulation par l’AEAT est élevé.
Ce qui rend une structure défendable
Une structure qui interpose une SL entre un professionnel et ses clients peut être légitime si elle a une substance économique réelle. Les facteurs de consolidation sont :
- Pluralité de clients et de projets sans dépendance dominante envers l’un d’eux.
- Moyens propres : salariés, collaborateurs, infrastructure, contrats fournisseurs.
- Objet social diversifié allant au-delà de l’activité personnelle de l’associé.
- Rémunération de marché pour l’administrateur, cohérente avec les fonctions et responsabilités exercées.
- Documentation : contrats clients, relevés de prestation de services, procès-verbaux des organes de gouvernance.
- Risque d’entreprise réel assumé par la société (responsabilité envers les clients, garanties, investissements).
- Rescrit fiscal préalable (consulta vinculante auprès de la DGT) confirmant l’admissibilité de la structure en cas de doute.
Le point le plus sensible est la rémunération de l’administrateur. Une SL unipersonnelle qui facture des montants importants tout en rémunérant son administrateur bien en deçà de la valeur de marché de ses services est le schéma qui déclenche le plus fréquemment une action d’inspection.
La voie de l’administrateur dans le régime Beckham
Il convient de distinguer le concept de société écran de la voie de l’administrateur prévue à l’article 93 de la LIRPF. Depuis la loi 28/2022, la nomination comme administrateur (administrador) d’une société espagnole est une cause habilitante expressément valable pour le régime Beckham, à condition que la société ne soit pas une entité patrimoniale. Il convient de préciser la question du pourcentage de participation, souvent mal comprise :
- Pour une société qui exerce une activité économique réelle, aucune limite de participation ne s’applique : l’administrateur qui détient la quasi-totalité du capital remplit la cause habilitante.
- Le seuil de 25 % de l’article 18 de la loi sur l’impôt sur les sociétés, qui fait de l’administrateur une « partie liée », ne joue que lorsque la société est une entité patrimoniale au sens de l’article 5.2 LIS.
- Les véritables contraintes sont ailleurs : l’article 93.1.c exige de ne percevoir aucun revenu qualifiable d’établissement stable en Espagne, et lorsque la rémunération transite par la société de l’intéressé, l’AEAT peut vérifier la substance de la structure au regard de la simulation (art. 16 LGT). Une consulta vinculante préalable auprès de la DGT reste donc recommandée.
Cette voie est légitime et expressément prévue par le législateur. La différence avec la structure de société écran est que dans la voie de l’administrateur les revenus proviennent directement de la société espagnole (à titre de rémunération d’administrateur ou de salaire), tandis que dans la structure de société écran le professionnel perçoit ses revenus par l’intermédiaire d’une SL dont il est propriétaire, qui facture au client étranger.
Pour une analyse détaillée des voies de structuration disponibles — notamment la voie de l’administrateur et le rôle du concept d’établissement stable — voir notre article principal sur le transfert de salariés en Espagne dans le cadre de la loi Beckham.
Comment BMC peut vous aider
La conception d’une structure sociétaire pour un impatrié nécessite d’analyser la substance réelle de l’activité, les liens avec l’employeur ou le client étranger, et les implications en matière de prix de transfert pour les transactions entre parties liées. Notre équipe loi Beckham évalue la structure avant sa mise en place et, le cas échéant, coordonne l’obtention d’un rescrit fiscal auprès de la DGT pour donner une sécurité juridique à l’opération.