Doctrine par thème · Observatoire DGT

Réorganisation sociétaire : évolution doctrinale de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 30 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

Pour les apports en nature, l'entité bénéficiaire doit être résidente en Espagne et l'entité apporteuse doit conserver une participation d'au moins 5 % dans ses fonds propres. L'opération doit répondre à des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités, et ne pas avoir pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale. Dans le cas d'apports de branches d'activité, le patrimoine doit constituer une unité économique dotée d'une organisation d'entreprise distincte et d'une gestion autonome.

La position de la DGT reste constante en ce qui concerne les exigences de participation minimale de 5 % et la nécessité de motifs économiques valables pour éviter la fraude. Aucun changement n'est observé dans la doctrine générale concernant les apports en nature, les fusions ou les scissions. La dernière consultation introduit une précision sur l'autonomie de gestion dans les apports de branches d'activité.

Points de bascule

  1. V1469-16

    Précise que l'exigence de 5 % de participation est respectée aussi bien si le pourcentage est atteint en conséquence de l'apport, que s'il est maintenu avant et après celui-ci.

  2. V0809-26

    Établit que l'apport de branche d'activité nécessite une organisation d'entreprise distincte et une gestion autonome avant et après l'opération.

Analyse fondée sur 29 des 30 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V0852-22 20 avr. 2022

Application du régime spécial des apports en nature sous conditions de résidence, de participation et de motifs économiques valables

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportaciones no dinerariasrégimen especial de fusionesmotivos económicos válidosreorganización societariafondos propios LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87.1LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1944-15 19 juin 2015

Le régime spécial de scission peut être appliqué si une branche d'activité dotée d'une organisation propre et de motifs économiques valables est dégagée

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
escisión parcialrama de actividadunidad económicarégimen especialmotivos económicos válidos LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.2.1º b)LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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