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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport d'un bien immobilier à une nouvelle société (NEWCO) au régime spécial de réorganisation d'entreprise. La DGT précise que cela est possible à condition de respecter les critères de résidence de l'entité bénéficiaire, une participation minimale de 5 % et l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad que recibe la aportación debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la receptora. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos y no a una mera finalidad de obtener ventaja fiscal. Los motivos de reestructuración y racionalización de actividades podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos concretos.
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