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Une entité du Groupe X s'interroge sur la question de savoir si la scission de son activité de commercialisation au détail constitue une branche d'activité permettant de bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT précise que, si le patrimoine transmis constitue une unité économique autonome dotée d'une gestion distincte, l'opération pourrait être qualifiée d'apport d'une branche d'activité.
Cuestión planteada PRIMERA. - Confirmación de si, en opinión de esta Dirección General, la operación de transmisión del negocio retail segregado, anteriormente descrita, constituye una rama de actividad en el sentido del artículo 76.3 de la LIS y 76.4 de la LIS y, por tanto, puede ser calificada como una aportación no dineraria de rama de actividad en el sentido de los referidos artículos.
Para que la operación sea una aportación de rama de actividad, el patrimonio debe constituir una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. Esto requiere una organización empresarial diferenciada y una gestión autónoma previa y posterior a la operación. Si se cumplen estos requisitos de hecho, la operación podría acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS. La existencia de dicha rama de actividad es una cuestión de hecho que el contribuyente debe acreditar.
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