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La question est de savoir si une opération de réorganisation sociale visant à satisfaire aux exigences de capacité financière d'un statut réglementaire constitue un motif économique valable. La DGT indique que ce motif pourrait être reconnu, bien que sa qualification finale dépende de la vérification des faits.
Cuestión planteada Si los motivos expuestos pueden considerarse motivos económicos válidos a los efectos del régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El régimen especial de aportaciones no dinerarias o canje de valores no se aplicará si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos. El cumplimiento de requisitos de capacidad financiera para operar en sectores regulados podría considerarse un motivo económico válido según el artículo 89.2 de la LIS, pero su validez es una cuestión de hecho sujeta a comprobación administrativa.
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