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Lots équivalents : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 10 rescrits · 2021–2024

Doctrine en vigueur

La dissolution de communautés de biens par la formation de lots équivalents et proportionnels aux parts de participation ne constitue pas une transmission patrimoniale à titre onéreux. Cette opération n'est imposée que sous la modalité des actes juridiques documentés selon l'art. 7.2.B du TRLITPAJD. L'équivalence peut être obtenue par des compensations en espèces, l'assomption de dettes ou la dation en paiement d'autres biens, même si les biens sont indivisibles.

La position de la DGT reste constante dans le temps, confirmant que la formation de lots proportionnels évite la transmission à titre onéreux. Tout au long des consultations, la doctrine a précisé que l'équivalence ne nécessite pas strictement des compensations en espèces, admettant l'assomption de dettes ou la dation d'autres biens. Il a également été clarifié que l'indivisibilité des biens n'empêche pas l'application de ce critère.

Points de bascule

  1. V3035-23

    Permet l'imposition par actes juridiques documentés via la formation de lots équivalents ou des compensations qui ne sont pas strictement en espèces, comme l'assomption de dettes.

  2. V2597-24

    Confirme que la formation de lots équivalents est valide indépendamment du fait que les biens soient indivisibles et élargit les formes de compensation à la dation en paiement d'autres biens.

Analyse fondée sur 9 des 10 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 28 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

10
V1392-23 23 mai 2023

La répartition des biens lors de la dissolution du régime de communauté de biens est soumise aux droits de mutation en cas d'excédent

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
exceso de adjudicaciónsociedad de ganancialesdisolución de comunidad de bienestransmisiones patrimoniales onerosasindivisibilidad TRITPAJD — RDLeg 1/1993 de ITP y AJD art. 4TRITPAJD — RDLeg 1/1993 de ITP y AJD art. 7.2.B
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