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Fusion par absorption : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 66 rescrits · 2015–2026

Doctrine en vigueur

Les fusions par absorption réalisées dans le cadre commercial en vertu de l'article 76.1 de la LIS (Loi sur l'impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier du régime de neutralité fiscale. Ce régime permet de ne pas intégrer les revenus issus de cessions ou d'annulations de participations, tout en conservant la valeur et l'ancienneté des éléments. La société absorbante se subroge dans le droit de compenser les bases imposables négatives conformément aux limites légales. L'application est exclue si l'objectif principal est la fraude, l'évasion ou l'obtention d'avantages fiscaux sans motifs économiques valables.

La position de la DGT reste constante dans l'application du régime de neutralité fiscale pour les opérations dans le cadre commercial. Tout au long des consultations, l'exigence de motifs économiques valables a été réitérée afin d'éviter l'application de l'article 89.2 de la LIS. Aucun changement de critère n'est observé, mais plutôt une confirmation systématique des exigences de la Loi sur l'impôt sur les sociétés.

Analyse fondée sur 48 des 66 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 26 août 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V5611-26 17 sept. 2026

Possibilité d'appliquer le régime de neutralité fiscale aux opérations de scission partielle financière et de fusion par absorption

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
escisión parcial financiera impropiafusión por absorciónneutralidad fiscalrama de actividadbases imponibles negativas LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.3LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V5512-26 7 sept. 2026

La neutralité fiscale des fusions et apports de branches d'activité dépend de l'existence d'une unité économique autonome

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
fusión por absorciónaportación de rama de actividadneutralidad fiscalunidad económica autónomareestructuración empresarial LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.3LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V5469-26 12 août 2026

Application du régime de neutralité fiscale lors de fusions entre sociétés détenues intégralement par un même associé

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
neutralidad fiscalfusión por absorciónsociedades íntegramente participadasrégimen especial de fusionesreestructuración empresarial LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.3LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V5243-26 23 juil. 2026

Possibilité d'appliquer le régime de neutralité fiscale lors d'une fusion par absorption pour des motifs économiques valables

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
fusión por absorciónneutralidad fiscalmotivos económicos válidosreestructuración societariaanulación de participación LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.3LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V5209-26 20 juil. 2026

La fusion d'une société détenue intégralement peut bénéficier du régime de neutralité fiscale de l'impôt sur les sociétés

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
fusión por absorciónneutralidad fiscalsociedad íntegramente participadaanulación de participaciónmotivos económicos válidos LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.3LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V5186-26 17 juil. 2026

La fusion par absorption de C par A peut bénéficier du regime de neutralite fiscale sous condition de respect des exigences legales

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
fusión por absorciónneutralidad fiscalrégimen especial de reestructuracionesvalor de mercadomotivos económicos válidos LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.3LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 17.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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