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Une entreprise s'interroge sur la date d'effet d'une fusion par absorption au regard de la TVA et sur ses conséquences. La DGT précise que l'efficacité de la fusion prend effet dès l'inscription au registre et que, si la société absorbante commence à réaliser des opérations exonérées sans droit à déduction, elle devra appliquer la règle du prorata.
Cuestión planteada Fecha desde la que se producen los efectos de la fusión a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, así como, los efectos de la fusión en la sociedad consultante.
La eficacia de una operación de fusión se produce desde el momento de su inscripción en el Registro Mercantil. Si la entidad absorbente comienza a realizar operaciones sujetas y exentas que no generan derecho a deducción, deberá aplicar la regla de la prorrata para determinar su porcentaje de deducción según el artículo 105 de la Ley del IVA.
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