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Une société demande un avis concernant une fusion (absorption ou fusion inverse) visant à simplifier sa structure et à réduire ses coûts. La DGT conclut que l'opération peut entrer dans le cadre de la neutralité fiscale si elle est motivée par des raisons économiques et non par un objectif principal de fraude ou d'evasion.
Cuestión planteada 1. Si los motivos aducidos se consideran económicamente relevantes a efectos de aplicar el régimen especial de diferimiento previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación de fusión puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal si cumple los requisitos de los artículos 76.1 a, o c) de la LIS y se realiza bajo el marco mercantil del RD-ley 5/2023. El hecho de que existan bases imponibles negativas no invalida el régimen, siempre que la fusión refuerce la actividad y no sea para aprovechar las bases de forma preponderante. La ausencia de motivos económicos válidos puede presumir fraude, pero la mera búsqueda de una ventaja fiscal legítima es parte de la economía de opción.
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