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Une société demande si la fusion par absorption d'une filiale remplit les conditions pour le regime special de neutralite fiscale. La DGT indique que, si l'operation respecte le cadre commercial et l'article 76.1 a) de la LIS, et n'a pas pour objectif principal la fraude, ledit regime pourra s'appliquer.
Cuestión planteada Primera. ¿Cumple la operación de fusión por absorción de C por A los requisitos para la aplicación del régimen especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la LIS?
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1 a) de la LIS, podría acogerse al régimen de neutralidad fiscal. De aplicarse, no se integrarían en la base imponible las rentas de la transmitente ni las de los socios, manteniendo los valores y antigüedad de los elementos patrimoniales. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal de la operación es el fraude o la evasión fiscal.
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