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Une société disposant d'un associé unique envisage d'absorber une autre entité détenue intégralement par elle afin de simplifier sa structure et de réduire ses coûts. La DGT précise que, dès lors que l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'évasion fiscale, l'opération peut bénéficier du régime de neutralité fiscale.
Cuestión planteada Si la modificación estructural planteada tiene motivos económicos válidos en el sentido del artículo 89.2 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades y, en consecuencia, no se consideraría realizada con la mera finalidad de conseguir una ventaja fiscal y, por tanto y en definitiva, si le sería aplicable el régimen fiscal previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades, tanto a los efectos de la normativa del Impuesto sobre Sociedades, como en relación con lo previsto en las normativas del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, del Impuesto sobre el Valor Añadido y del Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana.
Si la fusión se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1.c) de la LIS, puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal. La ausencia de motivos económicos válidos puede presumir fraude, pero la búsqueda de objetivos empresariales legítimos, como la simplificación o reducción de costes, permite la aplicación del régimen. En este caso, la entidad absorbente mantiene los valores y antigüedad de los elementos recibidos, y no se integran rentas por la anulación de la participación si posee al menos el 5% del capital.
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