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La consultante s'interroge sur la possibilité pour une fusion par absorption d'une société immobilière de bénéficier du régime de neutralité fiscale et sur l'existence de motifs économiques valables. La DGT répond que, si l'opération remplit les conditions de l'article 76.1 de la LIS et n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale, ledit régime s'applique.
Cuestión planteada Si la operación de fusión por absorción de SB por la entidad consultante cumple todos los requisitos previstos en el artículo 76.1 de la LIS para que le resulte de aplicación el régimen fiscal establecido en el Capítulo VII del Título VII de la LIS, así como si existen motivos económicos válidos para la aplicación del mismo.
Si la operación de fusión por absorción se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1 de la LIS, puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal. En este caso, la entidad transmitente no integrará rentas y la adquirente mantendrá los valores y antigüedad de los elementos recibidos. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, lo que requiere un análisis global del caso concreto para determinar si existe una ventaja fiscal espuria.
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