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Une question a été posée pour savoir si deux fusions successives de sociétés familiales peuvent bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale de l'impôt sur les sociétés. La DGT indique que, sous réserve du respect des conditions commerciales et de la LIS, elles pourraient y prétendre dès lors que l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada - Si las operaciones descritas articuladas como fusiones por absorción, pueden acogerse al régimen fiscal especial del Título VII, Capítulo VII, de la Ley del Impuesto de Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Si las operaciones se realizan en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y cumplen el artículo 76.1 de la LIS, podrían acogerse al régimen de neutralidad fiscal. No obstante, el artículo 89.2 de la LIS impide la aplicación de este régimen si el objetivo principal de la reestructuración es el fraude o la evasión fiscal. La ausencia de motivos económicos válidos puede constituir una presunción de fraude, aunque la ventaja fiscal legítima es parte del régimen de diferimiento.
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