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Convention de collaboration d'entreprise : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 20 rescrits · 2014–2025

Doctrine en vigueur

Les sommes perçues dans le cadre de conventions de collaboration d'entreprise au titre de la Loi 49/2002 ne constituent pas une prestation de services et ne sont pas soumises à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), dès lors que l'entité respecte les conditions de ladite loi. La convention doit spécifier le projet concret et le montant de l'aide, lequel ne peut être variable en fonction de l'activité du collaborateur. La diffusion de la participation du collaborateur aux activités d'intérêt général n'est pas considérée comme une contrepartie.

La position de la DGT reste constante quant à la dissociation de l'aide économique d'une prestation de services soumise à la TVA, sous réserve du respect de la Loi 49/2002. Au fil des consultations, les exigences formelles de la convention ont été précisées, telles que la nécessité de spécifier le projet et l'interdiction que le montant soit variable selon l'activité du collaborateur.

Points de bascule

  1. V1101-16

    Établit que la convention doit spécifier le projet concret et que le montant ne peut être variable en fonction de l'activité du collaborateur.

  2. V2222-24

    Renforce le fait que la justification du respect des conditions de la convention est une question de fait qui doit être prouvée par le contribuable.

Analyse fondée sur 17 des 20 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 25 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

20
V3658-20 29 déc. 2020

Exonération de l'IS et de la TVA pour les revenus d'un club sportif

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
entidad parcialmente exentaactividad económicaentidad de carácter socialconvenio de colaboración empresarialregla de prorrata LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 5.1LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 9.3
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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