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Une fondation s'interroge sur la possibilité de formaliser une prestation de services gratuite par le biais d'une convention de collaboration d'entreprise. La DGT répond que la prestation de services ne constitue pas un mode valable de concrétisation de l'apport économique de ces conventions et analyse le traitement de la TVA.
Cuestión planteada 1º) Cuál sería el tratamiento a los efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de la "donación de servicios", tanto para la entidad como para el prestado o colaborador.
La prestación de un servicio no constituye una forma de materializar la ayuda económica de los convenios de colaboración empresarial del artículo 25 de la Ley 49/2002. En cuanto al IVA, las prestaciones de servicios realizadas sin contraprestación por empresarios o profesionales en favor de la entidad estarán sujetas al impuesto. El empresario deberá repercutir íntegramente el importe del impuesto a la entidad mediante factura. No estarán sujetas las operaciones realizadas por quienes no tengan la condición de empresarios o profesionales.
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