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Une fondation s'interroge sur le fait de savoir si les revenus perçus via des conventions de collaboration avec d'autres entités juridiques constituent des paiements pour des services assujettis à la TVA. La DGT répond que, sous réserve du respect des conditions de la Loi 49/2002, la diffusion de la participation du collaborateur ne constitue pas une prestation de services et n'est donc pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada 1) Si en el caso de firmar un convenio de colaboración entre la Fundación y una persona jurídica, la cantidad económica recibida por la Fundación tiene la consideración en algún caso de pago por la prestación de un servicio, si estaría sujeta o sujeta y exenta de IVA.
Si la entidad es una entidad sin fines lucrativos según la Ley 49/2002, la difusión de la participación del colaborador en sus actividades de interés general no constituye una prestación de servicios a efectos del IVA. La ayuda económica recibida para realizar dichas actividades no es contraprestación de una operación sujeta al impuesto. No obstante, si la actividad consistiera en un servicio de publicidad, las cantidades sí estarían sujetas al tipo general del 21 por ciento.
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