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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de considérer les services rendus à une fondation pour mettre en œuvre sa responsabilité sociale d'entreprise (RSE) comme des conventions de collaboration d'entreprise déductibles. La DGT répond que, si le soutien vise à réaliser des activités propres à l'entreprise et non l'objet social de la fondation, il ne peut être qualifié de convention de collaboration d'entreprise.
Cuestión planteada Si los apoyos y los servicios que A presta a la Fundación con base en el acuerdo de colaboración que tienen suscrito ambas entidades constituyen ayudas económicas de las reguladas en el artículo 25 de la Ley 49/2002 y por tanto, los gastos realizados tienen para A la consideración de deducibles en el Impuesto sobre Sociedades y si es correcto desde la perspectiva tributaria que la actividad de colaboración realizada mediante la citada prestación de servicios se realice exclusivamente a cambio del compromiso por parte de la Fundación de difundir la participación de A en las actividades de aquella.
Para que exista un convenio de colaboración empresarial según el artículo 25 de la Ley 49/2002, la ayuda económica debe destinarse a la realización de actividades que cumplan el objeto o finalidad específica de la entidad sin fines lucrativos. Si los apoyos y servicios de la empresa contribuyen a la ejecución de actividades de responsabilidad social corporativa de la propia empresa, no se considera que la ayuda sea para el objeto de la fundación. En ese caso, el acuerdo no califica como convenio de colaboración empresarial.
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