Doctrine par thème · Observatoire DGT

Plus-values : évolution doctrinale de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance moyenne 29 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

Les plus-values découlant de la donation d'immeubles à des entités locales sont exonérées au titre de l'Impôt sur les Sociétés (IS) en vertu de la Loi 49/2002. Pour bénéficier de la déduction de 40 % sur le montant de l'impôt total, la donation doit être irrévocable, pure et simple. Cette opération ne permet pas la déduction de la donation en tant que charge dans l'assiette de l'impôt.

La position de la DGT concernant l'exonération des plus-values lors de donations à des entités locales reste constante dans les consultations de 2024 et 2025. Aucun changement doctrinal n'est observé, mais plutôt une confirmation de l'application de la Loi 49/2002 pour ce cas spécifique.

Analyse fondée sur 23 des 29 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V2138-24 3 oct. 2024

Les dividendes de filiales chiliennes reçus par une holding chilena détenue à 96 % par une société espagnole ne sont pas soumis au régime de transparence fiscale internationale

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
transparencia fiscal internacionaletveexención de dividendosplusvalíadoble imposición internacional LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 18LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 21.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1907-24 22 août 2024

IS : la cession de 6 % de parts d'une société holding peut bénéficier de l'exonération de l'art. 21 LIS sous réserve des conditions indirectes sur les filiales

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
exención de rentasentidad patrimonialparticipación significativasociedad holdingplusvalía LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 5.2LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 21.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V4060-16 22 sept. 2016

Conditions d'application du régime spécial d'apport d'actifs (Art. 87 et 89.2 LIS)

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportación de activosrégimen especialmotivos económicos válidosconsolidación fiscalsubrogación LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 64LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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