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Une société de location immobilière envisage de procéder à une scission partielle afin de transférer des blocs d'actifs vers des sociétés détenues par ses associés. La DGT précise que, si les immeubles ne constituent pas une branche d'activité dotée d'une organisation propre au sein de la société d'origine, le régime de neutralité fiscale ne pourra être appliqué.
Cuestión planteada
Para disfrutar de la neutralidad fiscal, los elementos segregados deben constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios con una organización empresarial diferenciada. Si la transmisión de inmuebles no va acompañada de una estructura organizativa de medios materiales y humanos que permita una gestión autónoma, no se considera escisión parcial a efectos del artículo 76.2.1.º b) de la LIS. En tal caso, la sociedad transmitente deberá integrar las plusvalías y los socios tributarán por las ganancias patrimoniales en su base del ahorro.
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