Doctrine par thème · Observatoire DGT

Obligation d'information : évolution doctrinale de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 42 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

L'obligation d'informer sur les biens à l'étranger dépend de la titularité ou de la qualité de bénéficiaire au 31 décembre ou de l'avoir détenue à tout moment de l'année. Pour les crypto-actifs (modèle 721), l'obligation survient si le solde de monnaies virtuelles dépasse 50 000 euros, sans tenir compte des variations de valorisation au cours de l'exercice. Dans le modèle 347, doivent être incluses les opérations avec des tiers dépassant 3 005,06 euros, sur la base de la mention sur la facture et non du paiement.

La position de la DGT reste stable concernant l'obligation d'informer en cas de perte de titularité au cours de l'année. On observe une diversification des obligations d'information avec l'introduction de nouveaux modèles pour les crypto-actifs (721) et la précision des critères pour le modèle 347. La doctrine confirme que l'obligation d'information est activée par la qualité de titulaire ou de bénéficiaire à tout moment de l'exercice.

Points de bascule

  1. V2301-21

    Établit que les services de transport de biens liés à des exportations hors de l'UE doivent être inclus dans le modèle 347 s'ils dépassent 3 005,06 euros.

  2. V1012-25

    Définit que pour le modèle 721, l'obligation est déterminée par le solde de monnaies virtuelles au 31 décembre, les variations de valorisation annuelles étant sans incidence.

Analyse fondée sur 38 des 42 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 23 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V1051-26 13 mai 2026

Obligation de déclaration via le modèle 720 pour les biens immobiliers et comptes à l'étranger selon des critères spécifiques

SG de Tributos
modelo 720bienes en el extranjeroganancia patrimonialrendimientos del capital inmobiliarioobligación de información LGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. disposición adicional decimoctavaRGAT — RD 1065/2007, Reglamento General de Actuaciones Tributarias art. 42 bis
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2997-23 15 nov. 2023

Exemption de déclaration des avoirs à l'étranger pour les sociétés résidentes et leurs bénéficiaires effectifs sous conditions comptables

SG de Tributos
declaración informativatitular realbienes en el extranjeroobligación de informaciónregistro contable LGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. disposición adicional decimoctavaRGAT — RD 1065/2007, Reglamento General de Actuaciones Tributarias art. 42 ter
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
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