Évolution de la doctrine de la DGT
Doctrine en vigueur
L'exonération de l'Impôt sur les Actes Juridiques Documentés (IAJD) par régularisation ne s'applique que si l'acte a pour objet exclusif de remédier à l'inefficacité d'actes antérieurs affectés par un vice entraînant leur inexistence ou leur nullité. La résolution de contrats par accord mutuel ne permet pas le remboursement de l'impôt et est considérée comme une nouvelle opération juridique soumise à la taxation des transmissions patrimoniales à titre onéreux. Pour éviter l'exigibilité de l'impôt, la nullité doit être prouvée de manière probante auprès de l'Administration.
La position de la DGT reste constante dans la distinction entre la nullité pour vice d'origine et la résolution par accord mutuel. Les consultations confirment que la régularisation n'est exonérée que s'il existe une inexistence ou une nullité réelle, traitant toute autre rectification comme un échange. L'exigence d'une preuve probante est renforcée afin d'éviter la taxation de nouveaux actes.
Points de bascule
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Établit que la régularisation pour erreur in corpore ne constitue pas une nouvelle opération et n'entraîne pas l'exigibilité de l'impôt, dès lors que la nullité est prouvée de manière probante.
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Clarifie que la résolution par accord mutuel empêche le remboursement de l'impôt et oblige à taxer le nouvel acte en tant que transmission à titre onéreux.
Analyse fondée sur 15 des 15 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 26 septembre 2026.