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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de demander le remboursement de l'impôt suite à la résolution d'un contrat de vente par accord extrajudiciaire devant notaire. La DGT répond qu'en présence de la volonté des deux parties d'annuler le contrat, celui-ci est considéré comme un accord mutuel et le remboursement n'est pas applicable.
Cuestión planteada Efectos de la nulidad del contrato de compraventa obtenida a través de un procedimiento de naturaleza extrajudicial en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados. En particular, si resulta de aplicación el artículo 57.1 del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados aprobado por el Real Decreto 1/1993, de 24 de septiembre.
La resolución de un contrato por mutuo acuerdo, independientemente del cauce formal utilizado, impide la devolución del impuesto satisfecho según el artículo 57.5 del TRLITPAJD. Este supuesto se aplica cuando existe una decisión voluntaria y concorde de las partes para extinguir la relación contractual. El documento que formalice dicho acuerdo se considerará un nuevo hecho imponible sujeto a tributación por transmisiones patrimoniales onerosas.
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