Évolution de la doctrine de la DGT
Doctrine en vigueur
L'exonération prévue à l'article 21 de la LIS pour la cession de participations nécessite le respect des conditions de participation, de résidence et de durée de détention. Si l'entité détenue est une société patrimoniale, l'exonération ne s'applique qu'à la part du revenu correspondant à une augmentation de bénéfices non distribués générés pendant la période de détention. Dans le cas de composantes variables du prix, le revenu positif pourrait bénéficier de l'exonération si les conditions légales sont remplies.
La position de la DGT reste constante dans l'application de l'exonération, centrant son analyse sur la nature de l'entité détenue. Depuis 2016, l'administration applique de manière répétée la limitation de l'exonération lorsque l'entité est patrimoniale, exigeant que le revenu provienne de bénéfices non distribués. Aucun changement de critère n'est observé, mais plutôt une application uniforme de la norme sur les entités patrimoniales et les conditions d'activité économique.
Points de bascule
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Établit que si l'entité détenue est patrimoniale, l'exonération ne s'appliquera pas à la part du revenu qui ne correspond pas à une augmentation de bénéfices non distribués.
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Précise que pour qu'il existe une activité économique dans la location d'immeubles, il doit être employé au moins une personne avec un contrat de travail à temps plein.
Analyse fondée sur 16 des 18 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 25 septembre 2026.