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La consultante demande si l'exonération prévue à l'article 21.3 de la LIS s'applique à un prix contingent dont l'exigibilité intervient lors d'un exercice postérieur à la cession. La DGT répond que, si le montant ne pouvait être estimé au moment de la vente, le revenu est imputé lors de la réalisation des événements futurs, mais qu'il pourra bénéficier de l'exonération si les conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable la exención del artículo 21.3 de la LIS relativa a las rentas positivas obtenidas en la transmisión de participaciones en una entidad, a la parte del precio contingente aun cuando entre la fecha de la transacción y la del cobro del precio contingente ha transcurrido más de un año y, por lo tanto, el precio contingente se registra contablemente y se integra en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades del período posterior; en tanto que en el período en que tiene lugar la transmisión de las participaciones, se cumplían con todos los requisitos que exige el artículo 21 de la LIS para poder aplicar la exención.
La renta del componente variable del precio se considera devengada cuando se producen los hechos futuros inciertos que permiten determinar su cuantía. Si en el momento de la transmisión no era posible realizar una estimación razonable del precio contingente, dicha renta se integrará en el período impositivo en que se produzca dicho hecho. En este caso, la renta positiva obtenida por el pago contingente podría beneficiarse de la exención del artículo 21 de la LIS, siempre que se cumplan los requisitos de participación y de no ser una entidad patrimonial. El importe exento se reducirá en un 5% en concepto de gastos de gestión.
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