Évolution de la doctrine de la DGT
Doctrine en vigueur
Le rendement du capital mobilier est déterminé par la différence entre le capital perçu et les primes versées. Dans les assurances collectives qui instrumentent des engagements de retraite, la prestation est considérée comme un rendement du travail. Pour les contrats souscrits avant 1999, la réduction de la quatrième disposition transitoire de la LIRPF s'applique aux primes payées avant 1995, sous réserve du respect des limites de capital établies.
La position de la DGT reste stable concernant la détermination du rendement comme étant la différence entre le capital et les primes. L'évolution montre une distinction claire entre le traitement des assurances individuelles en tant que rendements du capital mobilier et les assurances collectives de retraite en tant que rendements du travail. Aucun changement n'est observé dans l'application des dispositions transitoires pour les contrats anciens.
Points de bascule
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Établit que la prestation d'une assurance collective de capital différé instrumentant des engagements de retraite est considérée comme un rendement du travail.
Analyse fondée sur 26 des 26 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.