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La question porte sur l'éligibilité des capitaux perçus lors de l'échéance d'une assurance-vie souscrite en 1996 à des réductions ou compensations fiscales. La DGT conclut que la réduction pour primes versées avant 1994 ainsi que la compensation fiscale supprimée ne sont pas applicables.
Cuestión planteada Tributación del capital percibido. Procedencia de aplicar compensación fiscal o reducción.
El rendimiento del capital mobiliario se determina por la diferencia entre el capital percibido y las primas satisfechas. No cabe la reducción de la disposición transitoria cuarta de la Ley 35/2006 porque el contrato se suscribió en 1996, sin primas antes de 1994. Tampoco procede la compensación fiscal de la disposición transitoria decimotercera, ya que fue suprimida desde el 1 de enero de 2015.
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