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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Le demandeur s'interroge sur l'imposition de rentes temporaires et d'un dernier versement de capital d'une assurance-vie. L'administration fiscale précise que, le souscripteur et le bénéficiaire étant la même personne, les sommes sont imposables à l'IRPF en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Cuestión planteada Tributación de la última renta percibida.
Cuando el contratante y el beneficiario son la misma persona, las cantidades del seguro tributan en el IRPF y no en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Las rentas temporales inmediatas se consideran rendimientos del capital mobiliario aplicando los porcentajes de la Ley del IRPF según su duración. El rendimiento del capital percibido se determina por la diferencia entre el capital recibido y la parte de la prima destinada a cubrir dicho capital. La entidad aseguradora debe practicar la retención sobre la base de la cuantía a integrar en la base imponible.
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