Doctrine par thème · Observatoire DGT

Affectation à une activité économique : évolution doctrinale de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine stable Confiance moyenne 13 rescrits · 2014–2024

Doctrine en vigueur

L'affectation à une activité économique exige que l'usage privé soit accessoire et non significatif pour que le bien ne perde pas cette condition. Dans le cas de la déduction pour les véhicules électriques, le véhicule ne peut pas être affecté à une activité économique. Pour l'exonération pour réinvestissement dans la résidence principale, il convient d'exclure la partie de l'habitation affectée à l'exercice de l'activité professionnelle.

La position de la DGT reste constante quant à la nécessité de distinguer la partie du bien destinée à l'activité économique de celle destinée à l'usage privé ou résidentiel. Les consultations confirment que l'affectation doit être réelle et que tout usage professionnel doit être séparé pour le calcul des exonérations ou des déductions. Aucun changement de critère n'est observé, mais plutôt une application de la même logique de séparation dans différents cas de figure.

Analyse fondée sur 12 des 13 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 27 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

13
V1728-24 15 juil. 2024

Perte de la déduction pour véhicule électrique en cas d'affectation à l'activité économique

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por vehículos eléctricosafectación a actividad económicauso particularvehículo eléctrico nuevoelementos patrimoniales afectos LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional quincuagésima octavaRIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 22
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2625-22 23 déc. 2022

Conditions d'éligibilité au régime spécial des apports en nature (Art. 87 LIS)

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportación no dinerariarégimen especialafectación a actividad económicafondos propiosganancia patrimonial LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0116-19 17 janv. 2019

Le délai de deux ans pour la taxe sur les véhicules de location court dès la première immatriculation si l'activité est continue

SG de Impuestos Especiales y de Tributos sobre el Comercio Exterior
impuesto especial sobre determinados medios de transporteexenciónprimera matriculación definitivaafectación a actividad económicatransmisión de vehículos Ley 38/1992 (LIE)LGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 89.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2832-16 21 juin 2016

Inapplicabilité de la réduction pour biens affectés à une activité économique si les immeubles ne sont pas la propriété du défunt

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
reducción por actividad económicaexención en el impuesto sobre el patrimonioafectación a actividad económicaadquisición mortis causatitularidad de bienes LISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 20.2.cLISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 20.6
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2724-15 22 sept. 2015

Conditions d'éligibilité au régime spécial d'apport d'actifs selon la LIS

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
régimen especial de aportacionesaportación no dinerariamotivos económicos válidosafectación a actividad económicareestructuración LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87.1LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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