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BOE-A-2026-7967 ·9 avril 2026 ·Loi critical
Fiscal

Entreprises de plus de 10 salariés : échéance au 10 avril 2026 pour la mise à jour des registres de travail sous peine d'amendes

La Loi 1/2026 modifie les articles 11 et 20 du Real Decreto-ley 1/2023, imposant aux entreprises de plus de 10 salariés la mise à jour de leurs registres de travail. Un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur est fixé pour la mise en conformité, sous peine d'amendes pouvant atteindre 7 500 EUR par salarié (art. 11, 20).

En 3 points clés

  1. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent mettre à jour les registres de travail (art. 11)
  2. Amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié en cas de non-mise à jour des registres (art. 20)
  3. Délai de 3 mois à compter du 10 avril 2026 pour la mise en conformité (disposicion final 5.2)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Independientemente del sector

art. 11 y 20 del Real Decreto-ley 1/2023

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo podrían estar afectados

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, une obligation de mise à jour des registres de travail est instaurée avec un délai de 3 mois à partir du 10 avril 2026. Le non-respect de cette mesure expose à des amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié (art. 11, 20). Les coopératives, fondations et entreprises de travail associé sont également concernées. Les salariés ne subissent pas de changements directs, mais leur suivi professionnel est impacté par cette obligation de mise à jour.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar registros de jornada laboral según el nuevo régimen art. 11 y 20 del Real Decreto-ley 1/2023 10 de abril de 2026

Chronologie

2026-04-09pubPublication au BOE
2026-04-10vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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