BOE-A-2026-3386 ·14 février 2026 ·Loi critical
Fiscal

Entreprises de moins de 10 salariés : 3 mois pour adapter le registre du temps de travail sous peine d'amendes jusqu'à 7 500 EUR par salarié

La Loi 6/2025 abroge le chapitre II du titre I de la Loi 2/1996 et modifie les articles 34, 41 bis et 42 bis de la Loi 8/2008. Un délai de trois mois est instauré pour adapter le registre du temps de travail dans les entreprises de moins de 10 salariés, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 EUR par salarié en cas de non-respect (art. 4).

En 2 points clés

  1. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent actualiser leur registre du temps de travail sous 3 mois (art. 4)
  2. Le défaut d'actualisation du registre du temps de travail entraîne des amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié (art. 4)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con menos de 10 trabajadores
  • Sin registro de jornada previo

art. 4

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, un délai de trois mois est imposé pour actualiser le registre du temps de travail (art. 4). À défaut, elles s'exposent à des amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié. Les petites entreprises ne disposant pas de registres actualisés présentent un risque accru de sanctions. Les administrations sanitaires et du travail pourront exiger la conformité lors des inspections (art. 4).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el registro de jornada a formato digital o físico dentro de 3 meses art. 4 3 meses desde entrada en vigor

Chronologie

2026-02-14pubPublication au BOE
2026-03-07vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
PDF sur boe.es

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
Réserver le premier rendez-vous offert