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BOE-A-2026-10431 ·14 mai 2026 ·Loi critical
Fiscal

Entreprises de plus de 10 salariés : 3 mois pour adapter le registre du temps de travail sous peine d'amendes jusqu'à 7 500 EUR par salarié

La Loi 5/2026 de Cantabria modifie l'article 42 de la Loi 9/2010, imposant aux entreprises de plus de 10 salariés de mettre à jour leur registre du temps de travail au format électronique. La norme prévoit un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur pour satisfaire à cette obligation. En cas de non-respect, des amendes pouvant atteindre 7 500 euros par salarié sont applicables (art. 42 et disposition transitoire 8).

En 3 points clés

  1. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent actualiser le registre du temps de travail par voie électronique (art. 42)
  2. Délai de 3 mois pour satisfaire à l'obligation de numérisation (disp. transitoria 8)
  3. Amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié en cas de non-conformité (disp. transitoria 8)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Independientemente del sector

art. 4

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo podrían estar afectados si tienen más de 10 empleados

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Con independencia del tamaño

art. 4

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, une obligation de numérisation du registre du temps de travail est instaurée avec un délai de 3 mois. Les sanctions pour non-conformité s'élèvent jusqu'à 7 500 EUR par salarié. Les salariés ne subissent pas de changements directs, mais leur temps de travail est soumis à un contrôle administratif plus rigoureux. Les PME et les grandes entreprises concernées doivent examiner leurs systèmes d'enregistrement et instaurer des processus d'audit interne (art. 42, disposition transitoire 8).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el registro de jornada a formato electrónico art. 4 3 meses desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-05-14pubPublication au BOE
2026-05-01vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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