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BOE-A-2026-4524 ·27 février 2026 ·Loi critical
Fiscal

Les entreprises de 10 salariés ou plus doivent adapter leur registre de présence sous 3 mois sous peine d'amendes jusqu'à 7 500 EUR par salarié

La Loi Forale 1/2026 modifie les articles 140 et 170 bis de la Loi Forale 2/1995, imposant aux entreprises de 10 salariés ou plus la tenue d'un registre de présence actualisé. La norme introduit des sanctions en cas de non-respect, avec un montant maximal de 7 500 EUR par salarié. Le délai de mise en conformité est de trois mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 4).

En 3 points clés

  1. Les entreprises de 10 salariés ou plus doivent actualiser le registre de présence (art. 4)
  2. Amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié en cas de non-respect (art. 4)
  3. Délai de mise en conformité de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 4)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Con independencia del sector

art. 140

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises de 10 salariés ou plus, une obligation d'actualisation du registre de présence est instaurée avec une sanction en cas de manquement. Les amendes atteignent jusqu'à 7 500 EUR par salarié, ce qui constitue un risque financier important. Les PME et les grandes entreprises concernées doivent contrôler leurs systèmes de gestion du temps de travail. Le délai de trois mois impose une action opérationnelle immédiate (art. 4).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el registro de jornada a los nuevos requisitos art. 140 3 meses desde entrada en vigor
Verificar el cumplimiento del registro de jornada para evitar multas art. 170 bis 3 meses desde entrada en vigor

Chronologie

2026-02-27pubPublication au BOE
2026-02-21vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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