Le Décret-loi 3/2026 abroge la disposition additionnelle 3 de la Loi 3/2023 et modifie plusieurs articles essentiels des législations fiscales et d'urbanisme, notamment les articles 5, 9, 12 et 21 de la Loi 2/2023 (art. 2). Il modifie également des dispositions transitoires et additionnelles de lois antérieures, telles que la disposition additionnelle 2 du Décret-loi 46/2020 et la disposition transitoire 9 du Décret-loi 17/2019 (art. 2). Cette modification concerne directement les administrations autonomes et les services fiscaux.
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Les administrations autonomes doivent mettre à jour leurs normes internes et procédures fiscales conformément aux modifications des articles cités (art. 2). Les services d'urbanisme et de logement doivent adapter leurs règlements selon les nouvelles dispositions (art. 2). Les communautés autonomes gérant des impôts ou des taxes doivent adapter leurs processus de recouvrement et de contrôle (art. 2). Ce changement n'affecte pas les particuliers ni les entreprises dans leur droit à l'imposition directe.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.