Doctrine par thème · Observatoire DGT

Transmission intergénérationnelle : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 8 rescrits · 2015–2025

Doctrine en vigueur

La réduction de 95 % prévue à l'article 20.6 de la LISD nécessite la transmission à titre gratuit de l'entreprise, de l'activité professionnelle ou des participations de manière globale. Le donataire doit bénéficier de l'exonération de l'Impôt sur le Patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio) pendant dix ans, ce qui exige que l'entité ne gère pas principalement un patrimoine mobilier ou immobilier. De même, le donateur doit cesser ses fonctions de direction et le donataire doit maintenir la valeur des éléments transmis.

La position de la DGT reste constante quant à l'exigence de la transmission unitaire et de la cessation des fonctions de direction. Il a été précisé que la réduction est applicable sur des éléments spécifiques de l'activité, même si d'autres sont transmis à titre onéreux. Les consultations les plus récentes renforcent le lien nécessaire avec l'exonération de l'Impôt sur le Patrimoine et les conditions de gestion de l'entité.

Points de bascule

  1. V4407-16

    Établit que la réduction est applicable sur la valeur réelle des éléments donnés, même si d'autres éléments intégrés sont transmis à titre onéreux.

Analyse fondée sur 7 des 8 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Rescrits sur ce thème

10
V2220-25 19 nov. 2025

Conditions d'application de la réduction de 95 % sur la donation de parts sociales

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
reducción estataldonación de participacionesexención impuesto sobre el patrimoniofunciones de direccióntransmisión intergeneracional LISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 1LISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 3
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1528-25 21 août 2025

Conditions pour la réduction de 95 % sur la donation de parts sociales (Art. 20.6 LISD)

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
reducción estataldonación de participacionesexención impuesto sobre el patrimoniofunciones de direccióntransmisión intergeneracional LISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 1LISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 3
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0743-25 24 avr. 2025

La donation d'une licence de gestion de loteries peut bénéficier d'une réduction de 95 % de l'ISD sous certaines conditions

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
donaciónlicencia de administración de loteríasreducción en la base imponibleprincipal fuente de rentaexención en el impuesto sobre el patrimonio LISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 1LISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 3
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0036-18 11 janv. 2018

Inapplicabilité de la réduction pour transmission d'entreprise sans transfert intergénérationnel de l'activité

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
reducción por transmisión de empresatransmisión intergeneracionalgrupo de parentescoexención en el impuesto sobre el patrimonioadquisición mortis causa LISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 20.2.cLIP — Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio art. 4.Ocho.Dos
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2317-17 13 sept. 2017

Application de l'exonération de l'impôt sur la fortune sans la qualité d'associé du dirigeant

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
exención en el impuesto sobre el patrimoniogrupo de parentescofunciones directivasreestructuración empresarialparentesco por afinidad LIP — Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio art. 4.Ocho.DosLISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 20.2.c
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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