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La question porte sur l'application de la réduction pour transmission d'entreprise lors de l'acquisition de la quote-part d'un local affecté à une activité économique. La DGT conclut qu'elle n'est pas applicable car la transmission ne constitue pas un transfert intergénérationnel de l'entreprise, laquelle demeure la propriété du titulaire survivant.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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