Doctrine par thème · Observatoire DGT
Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.
Doctrine en vigueur
Les pensions versées par un État pour des services rendus à celui-ci ne sont imposables que dans cet État si le bénéficiaire possède sa nationalité. Si le bénéficiaire est résident et ressortissant de l'État de résidence, le pouvoir d'imposition est transféré à ce dernier. Dans le cas où le revenu n'est pas imposé dans l'État de la source pour cette raison, il sera utilisé pour calculer le taux moyen d'imposition dans l'État de résidence.
La position de la DGT reste constante dans l'application des clauses de nationalité contenues dans les conventions pour déterminer le pouvoir d'imposition sur les pensions publiques. La doctrine applique systématiquement l'exception de nationalité pour déplacer l'imposition vers l'État de résidence lorsque les deux conditions sont remplies. Aucun changement d'interprétation n'est observé, seulement l'application à différentes conventions bilatérales.
Analyse fondée sur 18 des 19 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 25 septembre 2026.